Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-17.469
ECLI:FR:CCASS:2020:C200844
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Dans une procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile sont susceptibles de déféré et ne peuvent donc faire l'objet d'un pourvoi
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