Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10-21.326
ECLI:FR:CCASS:2011:C201838
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 141 du code de procédure civile que, lorsqu'un jugement a ordonné la production de pièces détenues par un tiers, celui-ci peut, en cas de difficulté ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, exercer un recours devant la juridiction ayant rendu ce jugement, puis interjeter appel de la décision rendue sur recours. Il s'ensuit que, conformément à l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi formé contre un tel jugement n'est pas recevable
Articles du code de procédure civile visés
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