Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-15.776
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00690
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En l'absence de disposition du code de commerce fermant au créancier l'appel de la décision du président du tribunal qui, en application des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce, fait, pendant la procédure de conciliation, application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce que cette voie lui est ouverte et que le pourvoi formé contre le jugement n'est donc pas recevable
Articles du code de procédure civile visés
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