IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-12.298
ECLI:FR:CCASS:2017:C200109
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros
Articles du code de la sécurité sociale visés
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