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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-13.863

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00929

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2. Aux termes du premier des textes susvisés, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. Selon le second, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 5. M. [N] s'est pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-13.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00929 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-SQJ3R4K3