Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016, n° 14-18.936
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00050
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, étant indéterminée
Articles du code de procédure civile visés
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