IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-19.625
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00230
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible d'appel
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