Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-16.363
ECLI:FR:CCASS:2016:C200434
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel
Articles visés
- 605Code de procédure civile370 décisions
- 536Code de procédure civile37 décisions
- 543Code de procédure civile14 décisions
- R. 231-3Code de l'organisation judiciaire5 décisions
- L. 231-3Code de l'organisation judiciaire5 décisions
- 39Code de procédure civile4 décisions
- R. 231-5Code de l'organisation judiciaire3 décisions
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