Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-13.894
ECLI:FR:CCASS:2025:C100431
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire, est susceptible de recours dans les termes du droit commun, et notamment d'appel, en application des articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il tranche tout ou partie du principal
Articles du code de procédure civile visés
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