IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-20.798
ECLI:FR:CCASS:2009:C201874
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation
Articles du code de procédure civile visés
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