Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2013, n° 12-20.841
ECLI:FR:CCASS:2013:C201101
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Dès lors que la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, susceptible d'appel, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation
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