Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 10-26.164
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00151
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s'ensuit qu'un jugement, qui était susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
Articles du code de commerce visés
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