Code monétaire et financier : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
49 articles · dont 3 abrogés
49 articles
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre II
Règles d'usage de la monnaie
- L. 112-1L'indexation14 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
Le chèque bancaire et postal
- L. 131-2Création et forme du chèque3 décisions
- L. 131-31Présentation et paiement3 décisions
- L. 131-35Présentation et paiement6 décisions
- L. 131-67Protêt4 décisions
- L. 131-73Incidents de paiement et sanctions6 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre II
La lettre de change et le billet à ordre
- L. 132-2Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.3 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre III
Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- L. 133-1Champ d'application et définitions3 décisions
- L. 133-3Champ d'application et définitions5 décisions
- L. 133-6Autorisation d'une opération de paiement11 décisions
- L. 133-7Autorisation d'une opération de paiement5 décisions
- L. 133-16Obligations des parties en matière d'instruments de paiement14 décisions
- L. 133-17Obligations des parties en matière d'instruments de paiement5 décisions
- L. 133-18Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée12 décisions
- L. 133-19Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée25 décisions
- L. 133-21Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée7 décisions
- L. 133-23Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées10 décisions
- L. 133-24Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées8 décisions
Livre Ier · Titre V · Chapitre II
Obligations de déclaration
- L. 152-4I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le…6 décisions
Livre Ier · Titre VI · Chapitre III
Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
- L. 163-9A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile…4 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre Ier
Définition et règles générales
- L. 211-1Définitions3 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre IV
Placements collectifs
- L. 214-46FIA3 décisions
- L. 214-49-4Les fonds communs de créancesAbrogé3 décisions
- L. 214-49-7Les fonds communs de créancesAbrogé3 décisions
- L. 214-169FIA3 décisions
- L. 214-172FIA9 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre III
Crédits
- L. 313-1Dispositions générales5 décisions
- L. 313-2Dispositions générales5 décisions
- L. 313-3Dispositions générales9 décisions
- L. 313-4Dispositions générales12 décisions
- L. 313-7Catégories de crédits et opérations assimilées4 décisions
- L. 313-12Catégories de crédits et opérations assimilées5 décisions
- L. 313-22Catégories de créditsAbrogé57 décisions
- L. 313-23Procédures de mobilisation des créances professionnelles5 décisions
- L. 313-24Procédures de mobilisation des créances professionnelles9 décisions
- L. 313-27Procédures de mobilisation des créances professionnelles7 décisions
- L. 313-28Procédures de mobilisation des créances professionnelles3 décisions
- L. 313-29Procédures de mobilisation des créances professionnelles3 décisions
- R. 313-3Catégories de crédits et opérations assimilées4 décisions
- R. 313-10Catégories de crédits et opérations assimilées6 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 511-5Interdictions5 décisions
- L. 511-7Interdictions3 décisions
- L. 511-33Le secret professionnel8 décisions
Livre V · Titre III · Chapitre III
Obligations des prestataires de services d'investissement
- L. 533-4Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement8 décisions
Livre V · Titre VI · Chapitre Ier
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- R. 561-62Registre des bénéficiaires effectifs3 décisions
Livre VI · Titre II · Chapitre unique
L'Autorité des marchés financiers
- L. 621-12Pouvoirs7 décisions
- L. 621-15Pouvoirs10 décisions
- L. 621-30Voies de recours7 décisions
- R. 621-39Pouvoirs3 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.