Livre Ier · La monnaieTitre III · Les instruments de la monnaie scripturaleChapitre Ier · Le chèque bancaire et postalSection 12 · Incidents de paiement et sanctions
Un juge peut vérifier si le titre exécutoire (document permettant de forcer le paiement) délivré après un chèque sans provision est valable.
Si la banque ne prévient pas son client avant de refuser un chèque pour défaut de provision, celui-ci peut réclamer une indemnisation pour avoir perdu la chance de couvrir le chèque et éviter les conséquences du refus.
Le titre exécutoire établi par l’huissier pour un chèque impayé ne permet pas d’appliquer une majoration de 5 points du taux d’intérêt légal, contrairement à une condamnation par un tribunal.
La banque doit prouver qu’elle a envoyé l’avertissement au client avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, mais pas que le client l’a bien reçu.
Chaque refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision doit être précédé d’un avertissement spécifique, même si un avertissement a déjà été envoyé pour un autre chèque impayé.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
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Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 juin 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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La majoration du taux de l'intérêt légal de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision, ne concerne, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, que les condamnations pécuniaires par décision de justice. Tel n'est pas le cas du titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, en l'absence de justification du paiement du montant d'un chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d'un certificat de non-paiement au tireur du chèque. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel incluant, dans la fixation du montant de la créance du créancier poursuivant une saisie immobilière, une somme réclamée au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 juin 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du chèque. Dès lors, viole ce texte et l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui, pour imputer à une banque un manquement à son obligation d'information, retient qu'elle ne démontre pas que les courriers adressés avant le rejet des chèques aient été reçus par le tireur
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 juin 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Selon l'article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque, de sorte que c'est à l'ayant droit du tireur, venant à ses droits et obligations, que le certificat de non-paiement doit être signifié par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire conformément à l'article L. 131-73 du même code. A ce titre, après avoir retenu que l'obligation subsiste, quand la provision s'avère insuffisante et que la persistance des effets du chèque ne peut exister que contre les héritiers qui, venant aux droits et obligations du tireur, se trouvent soumis au rapport cambiaire, la cour d'appel en a exactement déduit que les titres exécutoires ont été valablement délivrés à ces derniers
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 juin 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l'avertissement exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu'un précédent refus ait donné lieu à un avertissement préalable. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet d'un chèque, lequel avait fait l'objet d'un courrier d'avertissement préalable, ne sont pas fautifs, sans avoir recherché si ces rejets avaient été précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 juin 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.