Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2012, n° 12-86.529
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07441
Sommaire de la Cour
Devient sans objet, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel confirmant un jugement du tribunal correctionnel, ayant renvoyé l'affaire et prolongé la détention du prévenu, dès lors que postérieurement, le tribunal a à nouveau renvoyé l'affaire et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention
Articles du code de procédure pénale visés
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