Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2026, n° 26-84.477
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01457
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des mentions de la fiche pénale éditée le 5 octobre 2026 que, par arrêt du 17 septembre 2026, la chambre de l'instruction a ordonné la révocation du contrôle judiciaire de M. [X], lequel a été écroué le même jour à la maison d'arrêt de [Localité 1]. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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