Non-lieu à statuerPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2012, n° 12-81.803
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03632
Sommaire de la Cour
Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention
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