Publié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2026, n° 25-81.556

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00595

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l'un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d'injures et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que, lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l'égard de l'ensemble des prévenus. Par conséquent, la partie civile qui s'est désistée de son pourvoi à l'égard de l'un des deux prévenus, en tant qu'il était dirigé contre les dispositions de l'arrêt annulant la citation délivrée à son encontre, ne saurait limiter les effets de son pourvoi à l'égard de l'autre prévenu poursuivi pour les mêmes faits de diffamation publique, l'action publique et l'action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par le désistement de la partie civile dès lors qu'il lui en a été donné acte

Articles du code de procédure pénale visés

6061176 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'

Les questions examinées par la Cour

Réponse de la Cour

examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par actes d'huissier du 18 août 2022, M. [Z] [Y] a fait citer devant le tribunal correctionnel MM. [K] [O], directeur de la publication, et [W] [I], journaliste, des chefs, respectivement, de diffamation publique envers un particulier et complicité, en raison de plusieurs propos parus les 10 et 11 juin 2022, dans le journal Libération et sur son site internet, dans un article intitulé « Agression sexuelle, tous les élèves ont peur de [Z] [Y] ».

3Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal correctionnel a déclaré nulles les citations délivrées à l'encontre de MM. [I] et [O].

4La partie civile a relevé appel de cette décision.

Examen de la portée du désistement partiel du pourvoi de la partie civile

Réponse de la Cour

Vu les articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale :

5Il résulte de ces textes que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l'un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d'injures et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que, lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l'égard de l'ensemble des prévenus.

6En l'espèce, dans le mémoire ampliatif, la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat à la Cour, a fait connaître la volonté de M. [Y] de se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt annulant la citation délivrée à M. [I].

7Cependant, par application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 susvisé, la partie civile ne pouvait limiter les effets de son pourvoi à l'égard de l'un des deux prévenus, poursuivis des mêmes faits, l'action publique et l'action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par ce désistement dès lors qu'il en a été donné acte.

8Il en résulte que le désistement est régulier en la forme et que ses effets s'étendent aux deux prévenus.

La décision

DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Suivre l'article 606 du code de procédure pénale

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