Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2026, n° 26-85.102
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01540
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 14 septembre 2026, valant nouveau titre de détention, la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Mme [Y] [C] et dit que le mandat de dépôt continuerait de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. 2. En application des articles 181 et 215 du code de procédure pénale, cette décision rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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