Non-lieu à statuerPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2019, n° 19-82.358
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01347
Sommaire de la Cour
En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur
Articles du code de procédure pénale visés
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