Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-80.289
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01379
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces du dossier de pourvoi que la personne mise en examen est décédée le [Date décès 1] 2026. 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-80.289 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01379 · mis à jour le 30 octobre 2026 · Réf. LGT-VC0HA2D3