Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2026, n° 26-84.590
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01491
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [O] [S] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trente six mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire avec maintien en détention, par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 3 août 2026. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2026, n° 26-84.590 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01491 · mis à jour le 24 octobre 2026 · Réf. LGT-9DKBCEW4