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Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 26-85.437

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01618

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressée que celle-ci a été libérée le 2 octobre 2026. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 26-85.437 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01618 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-N1WE8NAQ