CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, n° 11-84.722
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'abrogation, en cours d'instance devant la Cour de cassation, de l'arrêté préfectoral qu'il est reproché au prévenu d'avoir méconnu, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils, dès lors que les juridictions pénales restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsqu'elles en ont été régulièrement saisies avant que la base légale de la poursuite ait cessé d'être applicable
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