Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-80.027
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01591
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [F] [D] que celui-ci a été libéré le 7 octobre 2025. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre une décision relative à une permission de sortir est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-80.027 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01591 · mis à jour le 31 octobre 2026 · Réf. LGT-SKP5KXBB