Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2026, n° 26-85.140
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01544
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [S] [J] le 17 février 2026 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 16 février 2026, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 17 février suivant. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 février 2026. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal correctionnel a relaxé M. [J] des faits objet du présent pourvoi. M. [J] a été remis en liberté le même jour. 4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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