Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 26-85.060
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01520
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [R] [E] a pris fin le 8 octobre 2026 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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