Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 26-84.743
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01514
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 8 octobre 2026 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Drôme a condamné le demandeur à dix années de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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