Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2022, n° 22-80.023
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00899
Sommaire de la Cour
Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention
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