Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 26-85.252
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01615
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 10 août 2026, M. [M] [E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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