Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-87.328
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01621
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par la SCP Spinosi, au nom de la société mixte d'économie de gestion du port de [Etablissement 1], que celle-ci se désiste du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu. 2. Le désistement est régulier en la forme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-87.328 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01621 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-NKW12HWS