Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-85.149
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01568
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. [M] [C] a été déclaré coupable des faits pour lesquels il a été mis en accusation, et condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, par arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Savoie du 16 octobre 2026. 2. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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