Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-14.722
ECLI:FR:CCASS:2019:C200450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mise en cause de Mme W..., l'ordonnance énonce, d'une part, que M. I... s'est acquitté de trois factures émises par Mme W..., d'autre part, que M. M... soutient n'avoir pas qualité pour restituer les honoraires perçus non par lui mais par le cabinet de son épouse, à laquelle il a cédé sa clientèle le 29 décembre 2011 avec effet au 31 décembre 2011 et dans lequel il a continué cependant à exercer son activité d'avocat jusqu'en décembre 2014 en qualité de simple collaborateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant le premier président de la cour d'appel n
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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