Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 novembre 2016, n° 14-25.318
ECLI:FR:CCASS:2016:C301227
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un tiers peut intervenir à une instance en révision. Une cour d'appel qui constate qu'il a été révélé, depuis l'arrêt par lequel elle a statué sur la demande d'indemnisation des acquéreurs d'un immeuble pour les désordres et malfaçons subis, que ceux-ci n'en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l'avoir revendu, et relève que seuls les propriétaires d'un immeuble atteint de désordres sont fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, en déduit exactement que l'intervention à l'instance en révision de ceux à qui l'immeuble a été revendu est recevable en raison de l'évolution du litige
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