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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-13.117

ECLI:FR:CCASS:2008:C300681

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une faute

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-13.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300681 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZQ7DA8DF