Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 17-28.222

Extrait des motifs

Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne soulève la fin de non-recevoir ; Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'intervention dirigée contre M. Q..., l'arrêt énonce que le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, que selon l'article 555 du code de procédure civi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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