Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 18-15.489

Extrait des motifs

Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mise en cause de Mme I...-D..., l'ordonnance énonce que la prestation, bien qu'effectuée par M. D..., a été facturée par son épouse, Mme I...-D..., dont il était devenu le collaborateur à compter du 1er janvier 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant le premier président de la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige et que M. P... aurait pu attraire Mme I...-D... dans la procédure dès l'origine, le premier préside

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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