Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-68.894
ECLI:FR:CCASS:2010:C301515
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L' évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige. En conséquence, ayant justement retenu que, l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité étant une action autonome qui trouve son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice, celui-ci peut, dès la première instance, assigner cet assureur, la cour d'appel en a exactem- ent déduit qu'un refus de garantie opposé par ce dernier après le jugement n'a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur
Articles du code de procédure civile visés
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