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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-17.169

ECLI:FR:CCASS:2020:C300621

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci. 10. Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée délivrée par M. I... à M. et Mme D... en appel, l'arrêt retient que M. I... leur a vendu son appartement le 27 mai 2011 et que, dès lors, celui-ci, qui n'a pas comparu en première instance, peut valablement appeler en garantie ses acquéreurs, pour la première fois devant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

4Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2017, rectifié le 17 mai 2018 et complété le 4 octobre 2018), un dégât des eaux a provoqué des dommages au bien appartenant à la société civile immobilière Fa (la SCI) et occupé par son locataire, la société Jessi.

5Une expertise a révélé que ces dommages étaient imputables aux logements appartenant à M. R... et à M. F..., qui entre-temps l'avait revendu à M. I..., lequel l'a revendu à M. et Mme D.... L'acte de vente prévoyait une clause de subrogation des droits et obligations de M. I... au bénéfice de ses acquéreurs.

6Par acte du 29 mai 2012, la SCI et la société Jessi ont assigné MM. R..., F... et C..., autre propriétaire, le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété et leurs assureurs respectifs en indemnisation de leurs préjudices.

7M. I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel. Ceux-ci ont recherché la responsabilité de la société civile professionnelle notariale [...] et appelé en garantie leur assureur, la Banque populaire provençale et corse, devenue la Banque populaire Méditerranée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° F 19-17.170, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

8M. et Mme D... font grief à l'arrêt du 30 novembre 2017 de déclarer irrecevable leur demande de rejet de leur intervention forcée devant la cour d'appel, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; qu'en relevant, pour déclarer recevable l'intervention forcée de M. et Mme D... en cause d'appel, qu'ils avaient acquis l'appartement à l'origine des désordres litigieux le 27 mai 2011, quand il résultait de ses propres constatations que la vente ainsi consentie par M. I... était antérieure de plusieurs années à l'action en responsabilité introduite à son encontre par actes des 18 janvier et 6 mars 2013, de sorte qu'il aurait pu les mettre en cause dès l'origine, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 555 du code de procédure civile :

9Il résulte de ce texte que la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.

10Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée délivrée par M. I... à M. et Mme D... en appel, l'arrêt retient que M. I... leur a vendu son appartement le 27 mai 2011 et que, dès lors, celui-ci, qui n'a pas comparu en première instance, peut valablement appeler en garantie ses acquéreurs, pour la première fois devant la cour d'appel, par la voie d'une intervention forcée.

11En statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige et qu'elle avait constaté que la vente consentie par M. I... était antérieure à l'action en responsabilité introduite à son encontre, peu important qu'il fût défaillant en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen du pourvoi n° E 19-17.169

Ce que soutenait le demandeur

12M. et Mme D... font grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de rejeter leur demande de garantie formée contre la Banque populaire provençale et corse, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 30 novembre 2017 sur le pourvoi des époux D... en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par M. I..., les a condamnés à exécuter des travaux et à garantir ce dernier des condamnations prononcées à son encontre, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 17 mai 2018, rectifiant le premier, déboutant les époux D... de leur demande de garantie formulée à l'encontre de la Banque populaire provençale et corse, en application de l'article 625 du code de procédure civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

13Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

14La cassation de l'arrêt du 30 novembre 2017 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 17 mai 2018 en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par M. et Mme D... contre la Banque populaire provençale et corse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'irrecevabilité de l'intervention forcée de M. et Mme D... délivrée par M. I..., condamne ceux-ci à effectuer les travaux dans leurs parties privatives sous astreinte et conformément aux préconisations de l'expert, et à garantir M. I... des condamnations prononcées à son encontre et rejette les demandes de M. et Mme D... contre la société [...], l'arrêt du 30 novembre 2017 ;
  • CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par M. et Mme D... contre la Banque populaire provençale et corse ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE IRRECEVABLE l'assignation en intervention forcée de M. et Mme D... ;
  • Condamne M. I... aux dépens du pourvoi n° F 19-17.170 et la Banque populaire provençale et corse aux dépens du pourvoi n° E 19-17.169 ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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