Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-24.375

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. 7. L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. 8. Pour juger recevable l'intervention forcée en cause d'appel de la société A-Derma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions
• L. 1224-234 décisions