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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-21.473

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00230

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Lorsqu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n'était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des prestations qui étaient planifiées annuellement, il convient de rechercher si le prestataire a exécuté les prestations qu'il était tenu de fournir avant le jour de la résiliation anticipée du contrat, date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'exécution par les cocontractants de leurs obligations respectives afin d'évaluer le préjudice éventuellement subi

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2024), par contrat à durée déterminée du 1er novembre 2020 conclu pour une durée de vingt-quatre mois prenant fin le 31 octobre 2022, la société Compagnie de gestion hôtelière (la société CGH) a confié à la société W.R & S le soin de réaliser des prestations de communication à des périodes spécifiques de l'année, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels de 8 160 euros TTC.

2Par lettre du 3 octobre 2021, la société CGH a résilié ce contrat sans préavis.

3La société W.R & S l'a alors assignée en paiement de la somme de 78 336 euros, au titre des prestations réalisées entre les mois de février et octobre 2021, et de celle de 106 080 euros, au titre des échéances normales restant à courir d'octobre 2021 à octobre 2022.

4Par acte du 30 novembre 2024, la société W.R & S a été mise en liquidation volontaire et M. [Z], désigné liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5La société CGH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société W.R & S une certaine somme au titre des échéances normales restant à courir d'octobre 2021 à octobre 2022, alors « que, dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et qu'il appartient au juge du fond d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le contrat avait été résilié par la société CGH avant son terme, la cour d'appel ayant statué sur "la rupture fautive alléguée du contrat du 1er novembre 2020 avant son terme" ; qu'en considérant néanmoins que c'était à raison que le tribunal avait fait droit à la demande "d'exécution en nature" sollicitée et condamné la société CGH à s'acquitter des échéances restant à courir d'octobre 2021 à octobre 2022 au titre des honoraires mensuels convenus à l'article 3 du contrat du 1er novembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6M. [Z], ès qualités, conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, la société CGH n'ayant jamais soutenu dans ses conclusions que la société W.R & S ne pouvait obtenir le paiement des commissions qui auraient dû être versées jusqu'au terme du contrat dénoncé unilatéralement.

7Cependant, le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit.

8Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 et 1229 du code civil :

9Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue.

10Pour condamner la société CGH au paiement des honoraires forfaitaires mensuels d'octobre 2021 à octobre 2022, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1212 du code civil, le contrat conclu pour une durée déterminée doit être exécuté par les parties jusqu'à son terme, sauf force majeure ou imprévision, retient que la société CGH ne peut prétendre avoir été libérée de ses obligations ni avoir démontré l'impossibilité d'exécuter le contrat qui la liait à la société W.R & S.

11En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la résiliation du contrat était intervenue le 3 octobre 2021, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

12La société CGH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société W.R & S une certaine somme, « au titre des prestations réalisées entre les mois de février et octobre 2021 » et de rejeter sa demande de délais de paiement, alors « que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue ; qu'en condamnant la société CGH à payer à la société W.R & S la somme de 65 280 euros HT, soit 78 336 euros TTC correspondant aux mensualités dues de février à octobre 2021 en exécution du contrat du 30 octobre 2017 [lire 1er novembre 2020] "au titre des prestations réalisées entre les mois de février et octobre 2021", sans rechercher si la société W.R & S avait réalisé des prestations justifiant la perception du prix de 65 280 euros HT, soit 78 336 euros TTC, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 et 1229 du code civil :

13Pour condamner la société CGH à payer une certaine somme à la société W.R & S au titre des honoraires mensuels de février à octobre 2021, date de la résiliation unilatérale anticipée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n'était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des prestations qui étaient planifiées annuellement, et en déduit que l'exception d'inexécution soulevée par la société CGH doit être écartée.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société W.R & S avait exécuté les prestations qu'elle était tenue de fournir avant le 3 octobre 2021, date de la résiliation du contrat à laquelle il convenait de se placer pour apprécier l'exécution par les cocontractants de leurs obligations respectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui, confirmant le jugement, condamnent la société CGH à payer à la société W.R & S les sommes de 78 336 euros et 106 080 euros, entraîne la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement en ce qu'il rejette la demande de délais de paiement de la société CGH, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Compagnie de gestion hôtelière (CGH) à payer à la société W.R & S, représentée par son liquidateur amiable, M. [Z], les sommes de 78 336 euros et 106 080 euros et rejette la demande de délais de paiement de la société Compagnie de gestion hôtelière (CGH), l'arrêt rendu le 18 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne M. [Z], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société W.R & S, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-21.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00230 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-54TWAJYR