Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-17.483
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00085
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée, l'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées, de sorte que l'inexécution de la seconde n'est pas de nature à justifier une demande de résolution de la première
Articles du code civil visés
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