Ce que soutenait le demandeur
4L'école fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'opposition à injonction de payer et de rejeter sa demande en paiement, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat litigieux prévoyait que à titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force majeure, ou d'un motif légitime et impérieux, il pourra solliciter de l'école [3] la résiliation de son contrat. Cette demande, étayée par des documents, fera l'objet d'un examen par la direction de l'école [3] qui appréciera l'existence avérée du cas de force majeure ou du motif légitime et impérieux invoqué par l'étudiant » ; que le tribunal, après avoir écarté le moyen tiré du caractère prétendument abusif de la clause sus rappelée au motif qu'elle « ne crée pas un déséquilibre significatif entre les parties quand bien même ce motif serait laissé à l'appréciation de la direction de l'école », devait l'appliquer ; qu'en substituant pourtant son appréciation du motif invoqué par l'étudiant à celle de l'école, le tribunal a violé l'article 1103 du code civil ;
Réponse de la Cour
5L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et impérieux invoqué par l'étudiant et apprécié uniquement par la direction de l'école, n'échappe pas, en cas de litige, au contrôle du juge et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé qu'était caractérisée l'existence d'un motif légitime et impérieux justifiant la résiliation du contrat.
6Le moyen n'est donc pas fondé.