RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 21-23.233
ECLI:FR:CCASS:2024:C100042
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et impérieux invoqué par l'étudiant et apprécié par la direction de l'école, n'échappe pas, en cas de litige, au contrôle du juge
Articles du code civil visés
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