5Le sous-traitant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat de sous-traitance, de désignation d'un métreur vérificateur et de provision, alors :
« 1°/ qu'un contrat de sous-traitance est formé dès sa signature par l'entrepreneur et le sous-traitant ; que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage ne constituent pas des conditions de sa formation dans la mesure où leur absence, lors de sa signature, ne fait pas obstacle à son application tant que le sous-traitant n'a pas mis en uvre la faculté de résiliation unilatérale que lui offre la loi dans de telle circonstance ; qu'enfin, à peine de nullité du sous-traité, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire, le cautionnement devant être préalable ou concomitant à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en considérant, pour débouter la société Viater de sa demande de nullité du contrat, que celui-ci a été formé le 3 avril 2018, date à laquelle le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et a agréé ses conditions de paiement et qu'à cette date le maître d'ouvrage a fourni une délégation de paiement, après avoir cependant constaté que le contrat avait été signé le 24 octobre 2017, de sorte qu'à cette date aucune des conditions exigées par la loi n'étaient remplies, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ensemble la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que l'article 2 du contrat de sous-traitance prévoyait que « le présent contrat n'est valable, conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'après acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiements par le maître d'ouvrage » ; qu'en énonçant, pour considérer que le contrat de sous-traitance a été formé le 3 avril 2018, « que selon l'article 3, ce contrat n'était valable qu'après acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » et que « le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et agréée ses conditions de paiement le 3 avril 2018 », quand il résultait expressément du renvoi, par l'article 2 du contrat en cause à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'absence, lors de sa signature, de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ne faisait pas obstacle à sa formation dans la mesure où, dans une telle hypothèse, il doit recevoir application tant que le sous-traitant n'a pas mis en uvre la résiliation unilatérale que lui offre la loi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat en violation du principe susvisé. »