Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des indemnités versées formée à l'encontre de Mme [T] et de M. [V] alors « que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ; qu'en retenant que la sanction de la déchéance des droits à garantie serait une sanction disproportionnée, après avoir pourtant constaté que la clause de déchéance stipulée dans les conditions générales du contrat était opposable aux assurés et que la mauvais foi de ces derniers était établie, ce dont il résultait que la sanction de la déchéance totale de garantie pour le sinistre ne pouvait être disproportionnée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil :
5Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
6La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
7Pour rejeter la demande en remboursement de l'assureur, l'arrêt retient que si celui-ci est en droit d'opposer la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre à son assurée et au propriétaire du bien détruit, celle-ci doit s'interpréter comme étant limitée à la seule fausse déclaration et non à l'ensemble du dommage, ce qui semble plus proportionné, et ajoute qu'appliquer la sanction sur l'ensemble du dommage prendrait un caractère disproportionné.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat prévoyait une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre et retenu que l'assurée avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.