Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-18.594

Sommaire de la Cour

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée. Encourt, en conséquence, la censure pour violation des articles 1103 et 1104 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande en remboursement de l'assureur de l'indemnité versée par lui alors qu'il avait constaté que le contrat prévoyait une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre et retenu que l'assurée avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre

Articles du code civil visés

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