Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-23.415
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La dénonciation d'un accord collectif ne peut être implicite. La modification par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance complémentaire « frais de santé » instauré par voie d'accord collectif, après l'échec des négociations collectives rendues nécessaires par la mise en conformité avec des dispositions législatives et conventionnelles nouvelles, ne prive pas de cause et ne rend pas dès lors caduc un accord collectif antérieur relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel de ce régime complémentaire au titre des activités sociales et culturelles
Articles du code du travail visés
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