CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2022, n° 20-16.781
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00359
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié
Articles du code du travail visés
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