CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 25-12.485
ECLI:FR:CCASS:2026:C200543
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder aux locaux dans lesquels l'assuré exerçait son activité, émanant des autorités
Articles du code civil visés
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