Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « qu'en affirmant que "contrairement à ce que soutient la société Arnoux vacances, le centre de vacances "Eyssina" n'a pas été concerné par l'interdiction d'accueillir du public prescrite par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19, alors que les centres de vacances ne figurent pas dans la liste des établissements concernés par cette mesure" quand l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 (JO 15 mars 2020) portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, remplacé par l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 (JO 16 mars 2020) complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 disposait "I. - Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : – au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5", la cour d'appel a violé par refus d'application ledit texte. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :
6Selon ce texte, les centres de vacances ne peuvent plus accueillir du public.
7Pour débouter l'assurée de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le centre de vacances qu'elle exploite n'a pas été concerné par l'interdiction d'accueillir du public prescrite par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 dans la mesure où les centres de vacances ne figurent pas dans la liste des établissements concernés par l'interdiction d'accueillir du public.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.