Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses sixième et septième branches
Ce que soutenait le demandeur
7Les sociétés Transalliance Europe et Transwaters font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de dire que l'expertise ordonnée par un tribunal de commerce est devenue sans objet, alors :
« 6°/ que manque à son devoir de loyauté l'actionnaire égalitaire d'une société, dont l'influence sociale est prépondérante, pour la diriger à intervalle régulier avec l'autre actionnaire, et dont le vote est nécessaire à l'adoption de toute résolution importante, qui entreprend une activité concurrente de la société, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Bourgey Montreuil était associée égalitaire de la société Transwaters, qu'avec la société Transalliance elle la dirigeait alternativement pour une durée de deux ans, et que toutes les décisions collectives essentielles devaient être prises à l'unanimité des actionnaires, que la cour d'appel a encore constaté qu' "il n'est pas contesté par la société Bourgey Montreuil que le groupe Géodis a finalement obtenu le marché proposé par la société Nestlé Waters à partir du 1er janvier 2018", et que la société Bourgey Montreuil avait mené des discussions en ce sens avec la société Nestlé Waters alors que le contrat liant cette dernière avec la société Transwaters était encore en cours, qu'en déboutant pourtant les exposantes de leurs demandes fondées sur le manque de loyauté de la société Bourgey Montreuil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
7°/ que manque à son devoir de loyauté l'actionnaire prépondérant qui entreprend une activité concurrente de la société sans informer cette dernière, ni les autres actionnaires, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' "il n'est pas contesté par la société Bourgey Montreuil que le groupe Géodis a finalement obtenu le marché proposé par la société Nestlé Waters à partir du 1er janvier 2018", et que la société Bourgey Montreuil avait mené des discussions en ce sens avec la société Nestlé Waters alors que le contrat liant cette dernière avec la société Transwaters était encore en cours, que la cour d'appel a pourtant estimé que "la société Bourgey Montreuil n'avait nulle obligation d'informer son associée ou la société Transwaters des propres démarches de son groupe à l'égard de la société Nestlé Waters", et ce au seul prétexte que le contrat avec Nestlé Waters arrivait à son terme le 31 décembre 2017, qu'en statuant ainsi, quand, peu important la date à laquelle la société Transwaters risquait d'être mise en concurrence, la société Bourgey Montreuil ne pouvait mener des discussions occultes avec la société Nestlé Waters alors que le contrat était encore en cours sans manquer aux exigences de loyauté, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
8Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux.
9Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.