CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-23.298
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux
Articles du code civil visés
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