RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 23-23.681
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence
Articles du code civil visés
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