Ce que soutenait le demandeur
7Les sociétés Lagarde et Adl font grief à l'arrêt de dire que les contrats de licence de marque et de distribution sélective du 14 décembre 2016 n'ont pas été transférés à la société L'Atelier charentaises et qu'ils ne sont pas opposables à cette société, ni à MM. [Y] [R] et [U] [J], de dire que la société L'Atelier charentaises n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle au titre des contrats de licence de marque et de distribution sélective du 14 décembre 2016 et, en conséquence, de rejeter la demande en paiement de la société Lagarde à l'encontre de la société L'Atelier charentaises au titre du non-respect des contrats de licence de marque et de distribution, outre frais irrépétibles et dépens, alors :
« 1°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire et qui s'assimile à un bail ; que le cessionnaire, nouveau propriétaire, doit garantir la jouissance paisible de la marque donnée en licence ; qu'en considérant que le licencié ne pouvait se prévaloir à l'encontre du cessionnaire, nouveau propriétaire, du contrat de licence aux motifs que ce contrat de licence était indivisible du contrat de distribution qui ne se trouvait pas cédé de plein droit avec le contrat de cession de marque, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire et qui s'assimile à un bail ; que le cessionnaire, nouveau propriétaire, doit garantir la jouissance paisible de la marque donnée en licence ; qu'en considérant que le licencié ne pouvait se prévaloir à l'encontre du cessionnaire, nouveau propriétaire, du contrat de licence aux motifs qu'il ne figurait pas expressément sur la description figurant sur le site Interenchère, qui ne visait que les actifs corporels et incorporels (ce qui incluait les noms et marques)", sans mentionner expressément les contrats de licence de marque, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil, ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire et qui s'assimile à un bail ; que le cessionnaire, nouveau propriétaire, doit garantir la jouissance paisible de la marque donnée en licence ; qu'en considérant que le licencié ne pouvait se prévaloir à l'encontre du cessionnaire, nouveau propriétaire, du contrat de licence aux motifs inopérants qu'il s'agit d'un contrat conclu intuitu personae, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ;
4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il est conclu en considération de celui-ci ; que dès lors que le cessionnaire, nouveau propriétaire de la marque, doit au licencié de la marque la jouissance paisible de celle-ci, le contrat de distribution qui seul permet l'exercice de cette licence est nécessairement transmis avec celle-ci ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de distribution stipulait qu'il implique le droit pour le Distributeur d'utiliser pendant toute la durée de celui-ci, de façon précaire et uniquement pour l'objet du présent contrat" l'ensemble des marques commerciales identifiant les produits contractuels", le fournisseur s'engageant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer pendant toute la durée du contrat, la protection de la marque, de l'enseigne et des signes distinctifs de façon notamment à pouvoir en conférer la jouissance paisible au distributeur" ; que la cour d'appel a constaté l'indivisibilité de ces deux contrats ; qu'en considérant cependant que cette indivisibilité empêchait la cession du contrat de licence de marque avec la cession de la marque et que le contrat de distribution ne pouvait lui-même être transmis, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1193, 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
8La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence.
9Après avoir énoncé que la cession du fonds de commerce n'avait pas entraîné de plein droit la cession du contrat de distribution sélective, l'arrêt retient que les parties ont expressément entendu faire de ce contrat et de la licence d'exploitation des marques un « ensemble indivisible ». L'arrêt relève encore que les contrats en cause ne figuraient pas parmi les éléments incorporels décrits par le document d'information porté à la connaissance du dernier cessionnaire du fonds de commerce.
10En l'état de ces énonciations et constatations, abstraction faite des motifs surabondants visés par la troisième branche, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la cessionnaire du fonds de commerce n'avait pas consenti à la cession du contrat de distribution sélective, en a déduit à bon droit que la concession en licence, indivisible de ce contrat, ne pouvait elle-même être considérée comme incluse dans la cession du fonds de commerce intervenue au profit de la société L'Atelier charentaises.
11Le moyen n'est donc pas fondé.